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Conditions générales d’utilisation (CG) et politique de confidentialité

Date d'entrée en vigueur : 16 octobre 2017


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation font partie d'un accord juridique conclu entre vous "usager" et Urby-me, une start-up du laboratoire de sociologie urbaine de l'EPFL ("concédant"). Le service est disponible gratuitement pour l'usager, mais le Concédant reste le propriétaire du service. Aucun paiement ne sera fait à l'usager. Cependant, d'autres formes d'incitation, telle que des cadeaux, sont possibles et seront informées au préalable.

Veuillez lire tout ce document pour comprendre comment fonctionne le service, comment le concédant collecte des données et quels sont les termes et la politique de confidentialité de l'application et du site Web (section 4). En utilisant URBy-me, vous acceptez les conditions générales d’utilisation.


2. Dispositions applicables

Le service est proposé par le concédant aux usagers en tant que plateforme d'échange d'habitudes de mobilité et d'expérience de l'usager. L'application Urby-me permet aux usagers de mesurer leur satisfaction en temps réel. Questionnaire standard ou personnalisé, avec différents niveaux d’analyse des résultats. Il s'agit d'un moyen plus efficace de communiquer des considérations personnelles, car il rassemble des usagers et leurs opinions pour similitude.

Le service du concédant utilisera l'application de suivi GPS "URBy-me" fourni par Urby-me. Les données obtenues seront utilisées à des fins de recherche. L'accès aux donnés seront strictement contrôlé comme spécifié dans la section 4. L'utilisateur accepte que tous les droits de propriété intellectuelle dans tous les services autorisés par la loi soient cédés irrévocablement à Urby-me (le concédant de licence). Les entreprises de transport, les institutions publiques et les autres entreprises liées au projet ne sont que de supporters du service et n'ont aucune coresponsabilité ni droit légaux sur les services Urby-me.


3. Restrictions

En tant que condition d'utilisation, l'usager s'engage à ne pas utiliser le service pour partager ou transmettre tout contenu diffamatoire, obscène, abusif, offensant ou contraire aux lois locales.

Il est interdit d'utiliser le service URBy-me d'une manière qui n'est pas entièrement exprimée et autorisée par le concédant.


4. Politique de confidentialité et collecte de données

La décision de participer ou non au projet vous revient. Le fait de ne pas participer n'aura aucune conséquence négative pour vous. En tant que participant, vous avez le droit de vous retirer du sondage à tout moment en supprimant l'app de votre téléphone.

Collecte de données, enregistrement et traitement de données. 

Urby-me recueille les données de localisation depuis votre téléphone mobile. Vous pouvez choisir d'arrêter la collecte de données sur le bouton de déconnexion. Veuillez noter que l'application ne fonctionne que lorsque le service de localisation est toujours disponible. L'application suit l'emplacement de l'usager en différentes fréquences, notamment en fonction de la proximité des points d'intérêt. Le mécanisme enregistre les données uniquement lorsque l'utilisateur est détecté être dans le métro et les 20 minutes précédentes et s'arrêtera 20 minutes après que l'app détecte que utilisateur a quitté le système de transport public.

Informations que vous fournissez. 

Tant que vous participez en utilisant l'application, vous devrez fournir au Concédant : votre nom, votre courriel, votre mot de passe, votre sexe et la date de votre anniversaire. Ces données seront anonymisées. Cela signifie que toutes les données recueillies ultérieurement ne feront référence qu'à un identifiant anonyme.  

Comment les données sont transférées.

Toutes les données sont cryptées avant d'être transmises de votre téléphone mobile à nos serveurs. Les chercheurs d'Urby-me et les développeurs d'application ont accès aux données uniquement pour faire des analyses et produire des rapports. Les données personnelles identifiables ne seront pas partagées avec des tiers.

Comment l'information est utilisée.

Nous traitons et utilisons ces informations pour produire des analyses de transport (enquêtes origine-destination) et pour mesurer la qualité des espaces urbains. Par exemple: nous pouvons combiner des informations d'usagers pour fournir des rapports concernant l'utilisation des transports en commun. Certains de ces résultats seront disponibles sur notre site internet www.urby-me.com. D'autres résultats seront disponibles uniquement pour notre recherche interne. Des tiers peuvent mandater une analyse spécifique de ces données pour améliorer leurs politiques et leurs activités. Toutes ces analyses ont pour but d'améliorer l'expérience du transport et la qualité des espaces urbains. Nous rapports aux clients et partenaires ne contiennent que des données anonymes. 

Comment les informations sont sauvegardées. 

Toutes les informations sont sauvegardées dans un serveur en Suisse. Aucune donnée ne sera sauvegardée sur votre téléphone mobile.

Comment les informations sont protégées.

Les informations personnelles de l'usager sont sauvegardées dans des réseaux sécurisés. Le concédant suit les meilleures pratiques de l'industrie pour sécuriser les données sur son serveur. Le nombre limité de personnes ayant le droit d'accès aux informations du serveur a signé l'accord de confidentialité. Si une violation de données se produit : les usagers seront informés par courriel.

L'accès aux données. 

Pour des raisons de sécurité et pour éviter les vulnérabilités sur notre système, pour le moment, vos données personnelles sauvegardées dans le serveur ne seront pas disponibles pour votre téléchargement. L'utilisateur pourra demander et obtenir une copie de ses réponses et des données de suivi dans un format CSV. 

Rétention et suppression de données. 

Nous conserverons vos informations selon ces conditions générales d'utilisation. Vous pouvez déconnecter votre compte à tout moment sur l'interface. L'usager peut aussi demander la suppression de toutes les informations personnelles.   


5. Contexte réglementaire des questions éthiques. 

Ce projet a trois principaux problèmes éthiques: la protection de la vie privée, le droit d'accès aux informations et le consentement éclairé. Ces trois problèmes sont traités par le présent CG en accord avec le Comité d’éthique de la recherche humaine (HREC).

Consentement éclairé. 

Tous les usagers seront informés de tous les aspects éthiques en acceptant ces conditions générales d'utilisation avant de donner des informations personnelles au concédant.

Nous ne prévoyons aucun risque physique pour les participants autres qu'un léger malaise associé au fait d'être suivi et d'avoir ces habitudes et opinions de mobilité révélées, même si de manière anonyme par les rapports Urby-me.

Protection de la vie privée. 

Le principal aspect éthique pour les usagers est le droit à la protection de la sphère de la vie privée, car ses données de localisation seront recueillies et pourraient être utilisées à une mauvaise finalité. Afin de protéger le droit de l'usager à la vie privée, l'équipe de recherche du Concédant prendra de nombreuses étapes de sécurité tout au long du processus, dont présentait la section 4. 

Le droit d'accès aux informations.

Afin de respecter leur droit d'examiner les documents, l'utilisateur pourra également demander et obtenir une copie de ses réponses et des données de suivi dans un format csv. Il s'agit d'une demande officielle en personne, en possession d'une carte d'identité émise par le gouvernement dont les informations sont les mêmes que celles dans la base de données du Concédant.


Le service n'était pas spécialement conçu pour les enfants ou les adultes vulnérables.


6. Garantie

Le concédant ne fournit aucune garantie de satisfaction quant à l'utilisation du service. S’il y a un problème lors de l'utilisation, l'usager est prié à envoyer un rapport à support@urby-me.com.


7. Téléchargement

L'application Urby-me est téléchargeable sur l'Apple App Store. 


8. Appareil mobile

L'application nécessite les notifications push afin de fonctionner correctement. Cette fonctionnalité a été introduite dans iOS version 5. Toutefois, nos tests ont été effectués principalement sur iOS 11. Si vous rencontrez un problème que vous pensez être lié à votre version d'iOS, envoyez-nous un courriel à support@urby-me.com.


9. Réseau de téléphonie mobile

Urby-me utilise les services de transmission de données de votre opérateur téléphonique. 


10. Frais de téléphonie mobile

L'usager est le seul responsable du paiement des frais d'utilisation, de transfert et d'itinérance des données cellulaires sur le smartphone. Le concédant ne sera pas responsable de ces coûts.


11. La batterie

L'usager comprend que l'utilisation du service consomme la batterie de son smartphone. L'usager est responsable de charger correctement la batterie et de contrôler la consommation d'énergie. Le concédant n'est pas responsable des problèmes liés à l'indisponibilité de la batterie. 


12. Licence

Le concédant est le seul propriétaire du service.


13. Résiliation

L'usager peut à tout moment désinstaller l'application, mais les données anonymes rassemblées et intégrées dans les rapports sont la propriété du concédant de la licence.


14. Responsabilité

L'usager comprend que le service a ses limites et le concédant de la licence n'est pas responsable pour les risques que l'usager prendre en utilisant l'application. Les risques incluent la perte économique de tous genres, sans toutefois s'y limiter,  mais aussi les pertes et dégâts personnels et commerciaux.

Le smartphone doit être manipulé par l'utilisateur seulement quand les conditions de sécurité le permettent. Le concédant de la licence n'a aucune responsabilité si l'usager entreprend des risques en utilisant l'application dans des conditions environnementales défavorables.

En cas de litige qui ne peut être réglé à l'amiable, les tribunaux ordinaires sont compétents. Le for juridique est à Renens, VD. Le droit suisse est applicable.


15. Mise à jour

Dernière mise à jour le 19 octobre 2017


16. Contrôleur

Fernando Simas, URBy-me

EPFL ENAC IA LASUR

BP 2235

Station 16

CH-1015 Lausanne Switzerland

Courriel : urby-me@urby-me.com